L'action sanitaire et sociale de l'Assurance Maladie peut vous permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément du remboursement de la sécurité sociale habituellement versé.
Vous pouvez demander un secours exceptionnel à votre mutuelle et caisse de retraite.
| Plafonds de ressources applicables au 1er avril 2020 en métropole | ||
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
| 1 personne | 9 032 € | 12 193 € |
| 2 personnes | 13 547 € | 18 289 € |
| 3 personnes | 16 257 € | 21 947 € |
La moitié des frais restant définitivement à la charge du contribuable, après remboursement par la Sécurité Sociale, une mutuelle ou un organisme de prévoyance, est déductible lorsque le port de la prothèse est indispensable pour l’exercice de l’activité professionnelle (RM J.O. déb. Sénat du 12/02/1981, p. 206).
On soustrait du prix d’achat le ou les remboursements et l’on peut alors déduire de sa déclaration fiscale la moitié de la somme restante.
Article 83
3e alinéa du Code Général des Impôts permettant aux contribuables de faire état de leurs frais professionnels.
Documentation de base de l’Administration des Finances 5 FP 2541 :
Les dépenses d’appareillage et de prothèse ont, normalement, le caractère de dépenses personnelles. Elles ne peuvent donc, en principe, être admises en déduction des revenus taxables.
Toutefois, lorsque le port d’un appareil ou d’une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l’exercice normal d’une activité professionnelle, il est admis que la fraction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la Sécurité Sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant.
Pour plus d'informations, contactez-nous dès maintenant.